Maladie (accident du travail, professionnelle) dans la convention collective DENTAIRE: CABINETS DENTAIRES - IDCC 1619 - Brochure 3255

Name: Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

IDCC

1619

Brochure

3255

État

En vigueur étendu

Métiers

Cabinets dentaires

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnisation maladie et accident de trajet
Ancienneté	Taux	Durée
1 an	100% salaire net	Du 4^ème jour au 30^ème jour d’arrêt
A partir de 3 ans		Du 4^ème jour au 40^ème jour d’arrêt
A partir de 8 ans		Du 4^ème jour au 50^ème jour d’arrêt
A partir de 13 ans		Du 4^ème jour au 60^ème jour d’arrêt
A partir de 18 ans		Du 4^ème jour au 70^ème jour d’arrêt
A partir de 23 ans		Du 4^ème jour au 80^ème jour d’arrêt
A partir de 28 ans		Du 4^ème jour au 90^ème jour d’arrêt
Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et indemnités versées par le régime de prévoyance.

Indemnisation accident du travail et maladie professionnelle
Ancienneté	Taux	Durée
1 an	100% salaire net	Du 1^er jour au 30^ème jour d’arrêt
A partir de 3 ans		Du 1^er jour au 40^ème jour d’arrêt
A partir de 8 ans		Du 1^er jour au 50^ème jour d’arrêt
A partir de 13 ans		Du 1^er jour au 60^ème jour d’arrêt
A partir de 18 ans		Du 1^er jour au 70^ème jour d’arrêt
A partir de 23 ans		Du 1^er jour au 80^ème jour d’arrêt
A partir de 28 ans		Du 1^er jour au 90^ème jour d’arrêt
Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et indemnités versées par le régime de prévoyance.

Indemnisation congé de maternité
Ancienneté	Taux	Durée
1 an au jour de la naissance de l’enfant	100% salaire net	Pendant toute la durée du congé de maternité
Le maintien s’entend déduction faite des IJSS.

Couverture santé

Avenant n°2 du 22 octobre 2015 à l’accord du 13 mars 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé complémentaire

Conformément à l'article 12 de l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire portant sur le remboursement des dépenses de santé dans le champ de la convention collective des cabinets dentaires libéraux, la commission paritaire de branche recommande :

L'offre du groupement AG2R-La Mondiale/ MACSF à l'issue de la procédure de mise en concurrence, AG2R-La Mondiale étant désigné l'apériteur.
La recommandation s'applique pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 1er janvier 2016, excepté dans le cas où le prestataire recommandé ne remplirait plus les conditions établies par les partenaires sociaux dans le cahier des charges relatif à la mise en concurrence.
Le présent avenant peut faire l'objet d'une demande de révision selon les modalités fixées par l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire portant sur le remboursement des dépenses de santé dans le champ de la convention collective des cabinets dentaires libéraux.
La perte éventuelle de la qualité d'organisation représentative de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord n'entraîne pas la remise en cause de l'avenant.

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