Congés exceptionnels (évènements familiaux, mariage, décès, stagiaires) dans la convention collective TRAVAUX PUBLICS TOME 2 OUVRIERS - IDCC 1702 - Brochure 3005
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | |
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Evènement | Nombre jours ouvrés |
Mariage salarié | 4 |
Mariage d’un enfant | 1 |
Décès conjoint, enfant | 3 |
Décès grands-parents, beaux-parents, beau-frère, belle-sœur, petits-enfants | 1 |
Décès père, mère | 3 |
Absences exceptionnelles pour les stagiaires | |
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Evènement | Nombre jours ouvrés |
Mariage | 4 |
PACS | 3 |
Naissance enfant ou arrivée d’un enfant adopté | 3 |
Mariage d’un enfant | 1 |
Décès conjoint marié, pacsé | 3 |
Décès parents | 3 |
Décès enfants | 3 |
Décès frère, sœur, beaux-frères, belles-sœurs, grands-parents, beaux-parents | 1 |
Pour se rendre à des examens liés au cursus scolaire ou universitaire | Nombre de jours fixé par la convention de stage |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Fractionnement Prime de vacances
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Stagiaires
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Jours fériésChômé Conditions paiement
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MaladieMaintien Carence Accident Accident du travail Maladie Maladie professionnelle
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LicenciementDroit Indemnité Licenciement économique Majoration Complément forfaitaire
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Frais professionnelsFrais de transport Frais de trajet Indemnité repas
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RémunérationsRémunérations minimales Régions
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Période d’essaiDurée initiale Durée maximale Renouvellement Délai de prévenance
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AnciennetéDéfinition Interruptions prises en compte