Congés payés (droit, période, congés d'ancienneté, fractionnement, prime de vacances) dans la convention collective TRAVAUX PUBLICS TOME 2 OUVRIERS - IDCC 1702 - Brochure 3005

Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

IDCC
1702
Brochure
3005
État
En vigueur étendu
Métiers
Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Codes NAF / APE
5510 - 5511 - 5512 - 5513 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Prise des congés

1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.

Un accord d'entreprise pourra prévoir que cette période est fixée du 1er  mai de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante.

Information employeur

Au moins 2 mois avant.

Congés de fractionnement

Règles attribution

Selon les dispositions légales

Calcul indemnité congés payés

Mode de calcul

Selon les dispositions légales

Jours d’ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours

20 ans

2

25 ans

4

30

6

Prime de vacances

Conditions d’activité

Au moins 1.200 heures de travail pendant l’année de référence.

Taux de la prime

30%

Base de calcul

Congé principal

Date versement

En même temps que l’indemnité de congés payés

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