Licenciement (droit, indemnité, licenciement économique, majoration, complément forfaitaire) dans la convention collective TRAVAUX PUBLICS TOME 2 OUVRIERS - IDCC 1702 - Brochure 3005

Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

IDCC
1702
Brochure
3005
État
En vigueur étendu
Métiers
Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Codes NAF / APE
5510 - 5511 - 5512 - 5513 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Valeur

A partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans

1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté

A partir de 5 ans d’ancienneté

3/20ème de mois de salaire par année d’ancienneté, depuis la 1ère année.

Années d’ancienneté au-delà de 15 ans

Majoration de 1/20ème de mois de salaire

Le salaire de base correspond à 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (retenir le plus favorable pour le salarié)

Indemnité de licenciement en cas de motif économique

Ancienneté

Valeur complément forfaitaire

5 ans d’ancienneté au moins

Majoration de 35/100e de mois de salaire

2 à 5 ans d’ancienneté (pour ouvrier âgé de plus de 55 ans)

Majoration de 70/100e de mois de salaire

Le salaire de base correspond à 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (retenir le plus favorable pour le salarié)

Indemnité de licenciement ouvrier âgé de plus de 55 ans

Majoration

10% de l’indemnité conventionnelle

Le salaire de base correspond à 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (retenir le plus favorable pour le salarié)

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