Maladie (maintien, carence, accident, accident du travail, maladie, maladie professionnelle) dans la convention collective TRAVAUX PUBLICS TOME 2 OUVRIERS - IDCC 1702 - Brochure 3005

Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

IDCC
1702
Brochure
3005
État
En vigueur étendu
Métiers
Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Codes NAF / APE
5510 - 5511 - 5512 - 5513 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance

Justification notifiée à l’employeur

Dans les 48h sauf cas de force majeure

Complément de salaire : conditions à remplir

Catégories

Ancienneté

Ouvriers âgés de moins de 25 ans

1 mois

Apprentis

Ouvriers âgés d’au moins 25 ans
  • 3 mois;
  • 1 mois s’ils ont acquis au moins 750 points de retraite dans les 10 dernières années.

Les conditions concernent les accidents ou maladie, professionnels ou non.

Les conditions d’ancienneté ne sont pas exigées en cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou maladie du travail.

Modalités d’indemnisation

Motif

Indemnisation

Accident ou maladie non professionnels
  • 100% du salaire net pendant 45 jours (du 4ème au 48ème jour d’arrêt de travail) ;
  • 75% du salaire jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail (du 49ème au 90ème jour d’arrêt de travail)

Accident ou maladie professionnelle (arrêt inférieur ou égal à 30 jours)
  • 90% du salaire net (du 1er au 15ème jour d’arrêt de travail inclus) ;
  • 100% du salaire net (du 16ème au 30ème jour inclus d’arrêt de travail)

Accident ou maladie professionnelle (arrêt supérieur à 30 jours)
  • 100% du salaire net (du 1er au 90ème jour d’arrêt de travail inclus)

Accident de trajet (arrêt inférieur ou égal à 30 jours)
  • 100% du salaire net (du 4ème au 30ème jour inclus d’arrêt de travail)

Accident de trajet (arrêt supérieur à 30 jours)
  • 100% du salaire net (du 1er au 90ème jour d’arrêt de travail inclus)

Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, les jours de carence sont supprimés.

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