Période d'essai (durée initiale, durée maximale, renouvellement, délai de prévenance) dans la convention collective TRAVAUX PUBLICS TOME 2 OUVRIERS - IDCC 1702 - Brochure 3005

Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

IDCC
1702
Brochure
3005
État
En vigueur étendu
Métiers
Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Codes NAF / APE
5510 - 5511 - 5512 - 5513 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570

Généralités sur la thématique période d’essai

2024

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai : durée initiale

Catégorie

Durée

Ouvriers

2 mois

Employés

2 mois

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

Cadres

3 mois

Période d’essai : renouvellement

Catégorie

Délai de prévenance minimum

Employés

8 jours calendaires

Techniciens et agents de maîtrise

Cadres

La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois.

Période d’essai : durée maximale, renouvellement compris

Catégorie

Délai de prévenance minimum

Employés

4 mois

Techniciens et agents de maîtrise

6 mois

Cadres

6 mois

Rupture de la période d’essai : délai de prévenance employeur

Temps de présence

Délai

En deçà de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Rupture de la période d’essai : délai de prévenance salarié

Temps de présence

Délai

En deçà de 8 jours

24 heures

Au-delà

48 heures

Condensé gratuit point par point