Congés payés (droit, période, congés d'ancienneté, congés salariés âgés, indemnité congés payés) dans la convention collective INDUSTRIE TEXTILE - IDCC 18 - Brochure 3106

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de référence

1^er juin année précédente au 31 mai année en cours

Règles attribution

Selon les dispositions légales

Ouvriers et ETAM

Assurer le maintien de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur 174 heures) à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la rémunération correspondant aux heures supplémentaires normalement effectuées.

La rémunération mensuelle se décompose en 160/174 au titre des congés et 14/174 au titre des journées travaillées.

Comparer le 1/12^ème   de la rémunération perçue pendant la période de référence aux 160/174 de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur 174 heures) auxquels est ajoutée, le cas échéant, la rémunération des heures supplémentaires normalement effectuées pendant 4 semaines.

Dans le cas où le 1/12^ème   serait supérieur, verser la différence en sus de la mensualité.

Personnels à rémunération variable

Pour le personnel à rémunération variable (personnel payé aux pièces ou au rendement) les 160/174 s'évaluent sur la base du salaire servant habituellement de référence pour le calcul de l'indemnité de congé et les 14/174 sur la base du salaire effectivement gagné pendant les journées travaillées.

Comparer le 1/12^ème   de la rémunération perçue pendant la période de référence aux 160/174 de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur 174 heures) auxquels est ajoutée, le cas échéant, la rémunération des heures supplémentaires normalement effectuées pendant 4 semaines.

Dans le cas où le 1/12^ème   serait supérieur, verser la différence en sus de la mensualité.

Fixation

Par accord entre l’employeur et les représentants du personnel.

A défaut d'accord, il est convenu que, pour ce qui concerne le congé principal, l'employeur devra verser, avant le départ en congé, un acompte égal à 80 %

du montant de l'indemnité due pour la période considérée

Après 10 ans

1 jour

Après 15 ans

2 jours

Après 20 ans

3 jours

Ce nombre de jours n'est pas réduit si l'intéressé n'a pas droit à la totalité du congé normal.

Le salarié peut choisir d’utiliser ces jours ou d’obtenir le paiement d’une indemnité correspondante.

L'ancienneté s'apprécie au 31 mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés

A partir de 60 ans et avec au minimum 5 ans d’ancienneté

2 jours en plus des congés d’ancienneté

Catégories concernés

Cadres et ETAM

Attribution

• 2 jours de congés supplémentaires

+

• Remboursement des frais de voyage occasionnés par ce déplacement

Assimilées à du travail effectif

• Les périodes limitées à une durée ininterrompue de 2 ans pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• Les heures de chômage partiel ;
• Périodes pour maladie indemnisée (à 100% ou 75%) ;
• Maladie ayant une durée continue comprise entre 2 mois et les limites de suspension du contrat de travail prévues à l’article 48 de la convention collective.