Période d'essai (ouvriers, ingénieurs, cadres, ETAM) dans la convention collective INDUSTRIE TEXTILE - IDCC 18 - Brochure 3106

Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC

IDCC
18
Brochure
3106
État
En vigueur étendu
Métiers
Industrie textile
Codes NAF / APE
4301 - 4302 - 4410 - 4412 - 4413 - 4414 - 4415 - 4416 - 4417 - 4418 - 4420 - 4421 - 4422 - 4423 - 4424 - 4425 - 4430 - 4431 - 4432 - 4433 - 4434 - 4435 - 4438 - 4439 - 4440 - 4441 - 4442 - 4709 - 5111 - 5301 - 5302 - 5303 - 5304 - 5305 - 5402 - 5506 - 5901 - 8006

Généralités sur la thématique période d’essai

2024

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai : ouvriers

Durée

Entre 1 et 2 mois

Rupture par l’employeur

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h entre 8 jours et 1 mois ;
  • 2 semaines après 1 mois ;
  • 1 mois après 3 mois.

Rupture par le salarié

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h au-delà.

Période d’essai : ingénieurs et cadres

Durée

Entre 3 et 4 mois maximum

Rupture par l’employeur

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h entre 8 jours et 1 mois ;
  • 2 semaines après 1 mois ;
  • 1 mois après 3 mois.

Rupture par le salarié

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h au-delà.

Période d’essai : ETAM

Durée
  • Entre 1 et 2 mois maximum pour coefficient ≤ 220 ;
  • Entre 2 et 3 mois maximum pour coefficient > 220.

Renouvellement

1 fois dans les limites suivantes :

  • 3 mois maximum pour coefficient ≤ 220 ;
  • 5 mois maximum pour coefficient > 220.

Rupture par l’employeur

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h entre 8 jours et 1 mois ;
  • 2 semaines après 1 mois ;
  • 1 mois après 3 mois.

Rupture par le salarié

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h au-delà.

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