Préavis (ouvrier, ETAM, cadre, démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective INDUSTRIE TEXTILE - IDCC 18 - Brochure 3106

Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC

IDCC
18
Brochure
3106
État
En vigueur étendu
Métiers
Industrie textile
Codes NAF / APE
4301 - 4302 - 4410 - 4412 - 4413 - 4414 - 4415 - 4416 - 4417 - 4418 - 4420 - 4421 - 4422 - 4423 - 4424 - 4425 - 4430 - 4431 - 4432 - 4433 - 4434 - 4435 - 4438 - 4439 - 4440 - 4441 - 4442 - 4709 - 5111 - 5301 - 5302 - 5303 - 5304 - 5305 - 5402 - 5506 - 5901 - 8006

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée de préavis

Statut

Motif

Ancienneté ou coefficient

Durée

Ouvrier

Démission

Moins de 2 ans

1 semaine

2 ans et plus

1 mois

Licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Cadre

Démission

1ère année

2 mois

Au-delà

3 mois

Licenciement

1ère année

2 mois

Au-delà

3 mois

ETAM

Démission

Coefficient < 300

1 mois

Coefficient ≥ 300 et moins de 2 ans

2 mois

Coefficient ≥ 300 et 2 ans et plus

3 mois

Licenciement

Coefficient < 300 et moins de 2 ans

1 mois

Coefficient < 300 et 2 ans et plus

2 mois

Coefficient ≥ 300 et moins de 2 ans

2 mois

Coefficient ≥ 300 et 2 ans et plus

3 mois

Absence pour recherche d’emploi 

Statut

Motif

Nombre heures

Paiement

Ouvrier

Licenciement

2h/jour pour préavis 1 semaine

Oui

50h/mois pour préavis 1 ou 2 mois

Démission

2h/jour pour préavis 1 semaine

Non

50h/mois pour préavis 1 ou 2 mois

Cadre

Licenciement

50h/mois

Oui

Démission

Non

ETAM

Licenciement

50h/mois

Oui

Démission

Non

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