Retraite (ouvriers, travailleurs à domicile, cadres, ETAM, plafonnement) dans la convention collective INDUSTRIE TEXTILE - IDCC 18 - Brochure 3106

Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC

IDCC
18
Brochure
3106
État
En vigueur étendu
Métiers
Industrie textile
Codes NAF / APE
4301 - 4302 - 4410 - 4412 - 4413 - 4414 - 4415 - 4416 - 4417 - 4418 - 4420 - 4421 - 4422 - 4423 - 4424 - 4425 - 4430 - 4431 - 4432 - 4433 - 4434 - 4435 - 4438 - 4439 - 4440 - 4441 - 4442 - 4709 - 5111 - 5301 - 5302 - 5303 - 5304 - 5305 - 5402 - 5506 - 5901 - 8006

Généralités sur la thématique retraite

2025

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Valeur indemnité départ à la retraite : ouvriers

Situations concernées
  • Départ volontaire du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur.

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

¼ de mois

Au moins 10 ans

½ mois

Au moins 15 ans

1 mois

Au moins 20 ans

1mois ½

Au moins 25 ans

2 mois

Au moins 30 ans

2 mois ½

Au moins 35 ans

3 mois ½

Au moins 40 ans

4 mois

Majoration de 50% de l’indemnité si l’ouvrier a adhéré à une convention de préretraite progressive.

Valeur indemnité départ à la retraite : travailleurs à domicile

Situations concernées
  • Départ volontaire du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur.

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

¼ de mois

Au moins 10 ans

½ mois

Au moins 15 ans

1 mois

Au moins 20 ans

1mois ½

Au moins 30 ans

2 mois ½

Au moins 35 ans

3 mois ½

Au moins 40 ans

4 mois

Valeur indemnité mise à la retraite : cadres

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

½ de mois

Au moins 10 ans

2 mois

Au moins 15 ans

2 mois ½

Au moins 20 ans

3 mois

Au moins 30 ans

4 mois

Valeur indemnité départ volontaire à la retraite : cadres

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

½ de mois

Au moins 10 ans

2 mois

Au moins 15 ans

2 mois ½

Au moins 20 ans

3 mois

Au moins 30 ans

4 mois

Majoration de 50% de l’indemnité si le cadre a adhéré à une convention de préretraite progressive.

Valeur indemnité départ à la retraite : ETAM coefficient < 205

Situations concernées
  • Départ volontaire du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur.

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

¼ de mois

Au moins 10 ans

½ mois

Au moins 15 ans

1 mois

Au moins 20 ans

1 mois ½

Au moins 25 ans

2 mois

Au moins 30 ans

2 mois ½

Au moins 35 ans

3 mois ½

Au moins 40 ans

4 mois

Majoration de 50% de l’indemnité si l’ETAM a adhéré à une convention de préretraite progressive.

Valeur indemnité départ à la retraite : ETAM coefficient ≥ 205

Situations concernées
  • Départ volontaire du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur.

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

½ mois

Au moins 10 ans

1 mois

Au moins 15 ans

2 mois

Au moins 20 ans

2 mois ½

Au moins 25 ans

3 mois

Au moins 30 ans

3 mois ½

Au moins 35 ans

4 mois

Majoration de 50% de l’indemnité si l’ETAM a adhéré à une convention de préretraite progressive.

Plafonnement indemnité départ à la retraite 

Coefficient

Plafonnement

Inférieur à 300 (tous salariés)

7 mois

Supérieur à 300 et inférieur à 400 (ETAM)

8 mois

Ingénieurs et cadres

9 mois

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