Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, présélection militaire ) dans la convention collective IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES - IDCC 184 - Brochure 3138
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 3 mois | |
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Evènement | Nombre jours |
Mariage salarié | 3 |
Mariage d’un enfant | 1 |
Décès conjoint | 4 |
Décès d’un enfant du salarié | 2 |
Décès du beau-père, belle-mère | 1 |
Décès du père, mère | 2 |
Décès d’un frère, sœur | 1 |
Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an | |
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Evènement | Nombre jours |
1ère journée présélection militaire | 1 |
Absences exceptionnelles en reliure-brochure-dorure dans les entreprises relevant du code APE 22.2 E | ||
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Évènements | Sans condition d’ancienneté | Après 3 mois de présence |
Mariage salarié | 4 jours | 1 semaine |
Mariage enfant | 1 jour | |
Décès conjoint | 4 jours | |
Décès enfant, père, mère | 2 jours | |
Décès frère, sœur, beau-père, belle-mère | 1 jour | |
Présélection militaire | Dans la limite de 3 jours |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés ancienneté Cadre Agent de maîtrise Ouvrier Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Présélection militaire
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Condition paiement jour férié
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MaladieMaintien Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Valeur maximale
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RetraiteIndemnité de départ à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Employé Agent de maîtrise Cadre
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RémunérationsSalaire minima conventionnel Salaire minimum mensuel
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AnciennetéPériodes prises en compte Mutation Portabilité prévoyance