Congés payés (droit, période, congés ancienneté, cadre, agent de maîtrise, ouvrier, période assimilée travail effectif) dans la convention collective IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES - IDCC 184 - Brochure 3138

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

IDCC
184
Brochure
3138
État
En vigueur étendu
Métiers
Imprimeries de labeur et industries graphiques
Codes NAF / APE
222E

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Spécificités

Catégorie

Ancienneté minimum dans entreprise

Particularités

Ouvriers

20 ans

1 jour supplémentaire

25 ans

2 jours supplémentaires

30 ans

4 jours supplémentaires

Employé

20 ans

Les employés recevront en sus de leur mensualité habituelle, 1/26ème de cette mensualité.

25 ans

Les employés recevront en sus de leur mensualité habituelle, 2/26ème de cette mensualité.

30 ans

Cadre et agent de maîtrise

3 mois au 31 décembre de l’année considérée

Ils disposent d’une semaine de congé (y compris les jours fériés tombant éventuellement pendant ladite semaine) à prendre en période hivernale entre le 1er  novembre de cette année et le 30 avril de l'année suivante.

En cas de démission (sous réserve d'avoir effectué le préavis d'usage), de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite, l'indemnité afférente à la semaine de repos d'hiver :

•        pour l'hiver en cours, au titre de l'année écoulée, si elle n'a pas encore été prise ou payée ;

•        pour l'hiver suivant, au titre de l'année calendaire en cours,

sera payée à l'intéressé selon les modalités prévues ci-dessus

Périodes assimilables à du travail effectif

En plus des conditions légales

Toute période de maladie ou accident non professionnel dans la limite de 3 mois au cours d’une période de référence.

Tout arrêt de travail consécutif à un accident de trajet dans la limite de 1 an, au cours d’une période de référence.

En plus des conditions légales (pour salariés cadres et agents de maîtrise)

Les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical n'entraînent pas une réduction des congés annuels.

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