Maladie (maintien, ouvriers, cadres, agents de maîtrise) dans la convention collective IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES - IDCC 184 - Brochure 3138
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
Délai de prévenance | |
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Maladie, accident, accident du travail | Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures. |
Maintien employeur en cas de maladie pour ouvriers | |
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Ancienneté requise | Au moins 1 an dans l’entreprise |
Méthode indemnisation | L'entreprise prend en charge une partie de la perte de salaire, résultant de l'absence pour maladie médicalement reconnue, et représentant un complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans les conditions suivantes |
Indemnisation |
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Maintien employeur en cas de maladie pour cadres et agents de maîtrise | |
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Ancienneté requise | Au moins 1 an dans l’entreprise |
Motifs concernés | Maladie ou d'accident même non imputable au travail constaté par certificat médical |
Méthode indemnisation | L'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter au niveau du traitement d'activité le total des prestations réglées par les divers organismes de prévoyance auxquels participe l'entreprise. Le total des compléments bruts versés par l'entreprise ne pourra, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, excéder un montant correspondant à la valeur de 5 mois d'appointements bruts réactualisés. |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés ancienneté Cadre Agent de maîtrise Ouvrier Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Présélection militaire
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Condition paiement jour férié
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MaladieMaintien Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Valeur maximale
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RetraiteIndemnité de départ à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Employé Agent de maîtrise Cadre
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RémunérationsSalaire minima conventionnel Salaire minimum mensuel
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AnciennetéPériodes prises en compte Mutation Portabilité prévoyance