Préavis (délai-congé, démission, licenciement, heures recherche d'emploi, ouvriers, cadres, agents de maîtrise) dans la convention collective IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES - IDCC 184 - Brochure 3138

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

IDCC

184

Brochure

3138

État

En vigueur étendu

Métiers

Imprimeries de labeur et industries graphiques

Codes NAF / APE

222E

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis (délai-congé) pour ouvrier
Motif	Ancienneté	Durée
Licenciement	Jusqu’à 1 mois	L’heure en cours
	1 et 6 mois	1 semaine
	6 mois à 2 ans	1 mois
	Au moins 2 ans	2 mois
Démission	Jusqu’à 1 mois	L’heure en cours
	1 et 6 mois	1 semaine
	6 mois à 2 ans	1 semaine
	Au moins 2 ans	1 semaine

Heures recherche d’emploi pour ouvriers
Crédit d’heures	10 heures
Crédit d’heures en cas de préavis de 1 ou 2 mois	40 heures
Rémunération	En cas de licenciement

Préavis (délai-congé) pour agents de maîtrise et assimilés, cadres et assimilés
Motif	Ancienneté	Durée
Licenciement	1 mois à 2 ans	1 mois
Licenciement	Après 2 ans	2 mois
Démission	1 mois à 2 ans	1 mois
Démission	Après 2 ans	2 mois
Pour les cadres et assimilés : de 2 mois jusqu'à 2 ans de présence, plus 1/4 de mois par année supplémentaire de fonctions de cadre ou de maîtrise, avec un maximum de 4 mois au total.

Heures recherche d’emploi pour cadres et agents de maîtrise
Calcul des heures	Au maximum ¼ du délai-congé
Rémunération	Les absences n’entraîne aucun réduction du traitement

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