Retraite (indemnité de départ à la retraite) dans la convention collective IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES - IDCC 184 - Brochure 3138
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
Indemnité de départ à la retraite | |
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Catégories concernées | Les employés, ouvriers, cadres, agents de maîtrise et assimilés |
Valeur après 5 ans d’ancienneté | ½ mois |
Valeur après 10 ans d’ancienneté | 1 mois |
Valeur après 15 ans d’ancienneté | 1 mois ½ |
Valeur après 20 ans d’ancienneté | 2 mois |
Valeur après 25 ans d’ancienneté | 2 mois ½ |
Valeur après 30 ans d’ancienneté | 3 mois |
Valeur après 35 ans d’ancienneté | 3 mois ½ |
Valeur après 40 ans d’ancienneté | 4 mois |
La base de calcul de cette indemnité est identique à celle de l'indemnité de licenciement |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés ancienneté Cadre Agent de maîtrise Ouvrier Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Présélection militaire
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Condition paiement jour férié
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MaladieMaintien Ouvriers Cadres Agents de maîtrise
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Valeur maximale
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RetraiteIndemnité de départ à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Employé Agent de maîtrise Cadre
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RémunérationsSalaire minima conventionnel Salaire minimum mensuel
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AnciennetéPériodes prises en compte Mutation Portabilité prévoyance