Congés exceptionnels (mariage, décès) dans la convention collective BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE - IDCC 1843 - Brochure 3032
Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
2025
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | |
---|---|
Mariage salarié | 3 jours |
Décès conjoint ou enfant | 2 jours |
Mariage d’un enfant | 1 jour |
Assister aux obsèques d’un de ses proches parents | 1 jour |
Les autorisations d’absences exceptionnelles seront accordées à l’IAC ayant terminé sa période d’essai. |
Condensé gratuit point par point
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisLicenciement Démission Retraite Indemnité
-
Congés payésDurée Droits Période Prime de vacance Travail effectif
-
Jours fériés
-
MaladieMaternité
-
Congés exceptionnelsMariage Décès
-
LicenciementIndemnité Licenciement Iac
-
RetraiteCotisation Indemnité Régime intermédiaire Salaire de référence
-
Période d’essaiDurée Iac Préavis
-
RémunérationsClassification iac Ingénieurs et cadres
-
Ancienneté