Licenciement (indemnité, licenciement, IAC) dans la convention collective BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE - IDCC 1843 - Brochure 3032

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960

IDCC
1843
Brochure
3032
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Condition d’âge

IAC de 25 ans au moins et n’ayant pas 65 ans révolus.

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Valeur indemnité en fonction de la rémunération mensuelle moyenne

Valeur indemnité  pour entreprise cotisant au régime obligatoire et au régime supplémentaire de telle façon que la somme des taux de cotisations pour la retraite soit au moins égale à 13%

De 0 à 5 ans

Néant

Néant

De 5 à 10 ans

1 mois ½  + 30/100ème  de mois par an au-dessus de 5 ans de présence.

1 mois + 20/100ème  de mois par an au-dessus de 5 ans de présence.

Au-delà de 10 ans

3 mois + 70/100ème  de mois par an au-dessus de 10 ans de présence.

2 mois + 50/100ème  de mois par an au-dessus de 10 ans de présence.

Plafonnement

18 mois.

12 mois.

Licenciement IAC âgé de plus de 55 ans (fin de préavis)

Majoration

10%

Détermination salaire de référence

Base

Soit la rémunération de l'intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement ;

Soit ,au cas où l'intéressé bénéficie d'une rémunération variable constatée sur une période comprenant les douze derniers mois qui ont précédé la date de notification du licenciement, la rémunération visée dans le cas précédent, augmentée du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération variable.

Indemnité licenciement : cas particulier

Taux cotisations régime de retraite

Formule indemnité licenciement

Explications

Compris entre 8 et 13% (cotisations salariales+ patronales)

IT = I13 + (I8 - I13) 13 - T 5

I13 est le montant de l'indemnité qui devrait être versée pour un ingénieur, assimilé ou cadre ayant les mêmes conditions d'ancienneté dans une entreprise dont la somme des taux des cotisations pour la retraite est au moins égale à 13% ; 

I8 est le montant de l'indemnité qui devrait être versée pour un ingénieur, assimilé ou cadre ayant les mêmes conditions d'ancienneté dans une entreprise dont la somme des taux des cotisations pour la retraite est seulement de 8% ; 

T est le montant des taux des cotisations (entreprise + intéressé) affectées au régime de retraite dans l'entreprise considérée.

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