Préavis (licenciement, démission, retraite, indemnité) dans la convention collective BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE - IDCC 1843 - Brochure 3032

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960

IDCC
1843
Brochure
3032
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis

Motif

Situations

Durée

Licenciement

IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics

1 mois

IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics

2 mois

Autres situations

3 mois

Démission

IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics

1 mois

IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics

2 mois

Autres situations

3 mois

Mise à la retraite

IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics

1 mois

IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics

2 mois

Autres situations

3 mois

Départ volontaire à la retraite

IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics

1 mois

IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics

2 mois

Autres situations

3 mois

Absences pour recherche d’emploi des IAC

Nombre d’heures

50 h/mois

Fixation des heures

Moitié au gré de l’ETAM, moitié au gré de l’employeur.

Rémunération

Pendant les absences la rémunération est maintenue.

Heures  non utilisées

Payables en sus du salaire et de l’indemnité de congé payé.

Indemnité de préavis

En cas d’inobservation (sauf accord des parties)

La partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

En cas de licenciement

L’IAC pourra quitter son emploi dès qu’il sera pourvu d’une nouvelle place, il disposera alors de l’indemnité correspondant à son temps effectif de présence dans l’entreprise.

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