Retraite (cotisation, indemnité, régime intermédiaire, salaire de référence) dans la convention collective BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE - IDCC 1843 - Brochure 3032

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960

IDCC
1843
Brochure
3032
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique retraite

2025

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Obligations particulières concernant le régime de retraite

Taux cotisations obligatoire de retraite

Cotisation patronale sur tranche A

Caisse concernée

Cotisations entreprise + intéressé = 8%

1,5%

Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (ingénieurs, cadres et assimilés), 7, rue du Regard, Paris (6e)

Montant indemnité

Ancienneté

Taux cotisations pour la retraite au moins égale à 13%

Taux cotisations pour la retraite au moins égale à 8%

De 0 à 5 ans

Néant

Néant

De 5 à 10 ans

½  mois + 14/100ème  de mois par an au-dessus de 5 ans.

1 mois + 20/100ème  de mois par an au-dessus de 5 ans.

Au-delà de 10 ans

½  mois + 14/100ème  de mois par an au-dessus de 5 ans.

2 mois + 27/100ème  de mois par an au-dessus de 10 ans.

Plafonnement

5 mois.

10 mois

Cas particulier des entreprises ayant un régime intermédiaire : taux cotisations retraite compris entre 8% et 10%

Calcul indemnité

Idem indemnité de licenciement

Détermination salaire de référence

Base

Soit la rémunération de l'intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement ;

Soit ,au cas où l'intéressé bénéficie d'une rémunération variable constatée sur une période comprenant les douze derniers mois qui ont précédé la date de notification du licenciement , la rémunération visée dans le cas précédent, augmentée du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération variable.

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