Congés payés (droits, periode, départs en congé, maladie pendant congé, indemnité) dans la convention collective HOTELS, CAFES, RESTAURANTS - IDCC 1979 - Brochure 3292

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997

IDCC
1979
Brochure
3292
État
En vigueur étendu
Métiers
Hôtels, cafés, restaurants
Codes NAF / APE
5510Z - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Z - 9311Z - 5510Zp - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Zp - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Zp - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Zp - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Zp - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Z - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Z - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Z - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Droit supplémentaire

Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires payés par enfant à charge.

Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Jours de congés au titre du fractionnement

Les conditions légales s’appliquent.

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Information départs en congés

Consultation obligatoire

Délégués du personnel et personnel

Affichage

1 mois avant le 1er départ

Changement

Impossible sauf circonstances exceptionnelles et après consultation des employeurs et des intéressés.

Maladie pendant les congés

Conséquence

Le congé n’est pas reporté, sauf accord employeur.

Indemnité de congés payés

Mode de calcul

Application des conditions légales.

Personnel rémunéré au pourcentage

1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence précédant le congé.

Personnel rémunéré directement au pourboire

La base de calcul de l’indemnité est celle fixée par l’échelle forfaitaire de sécurité sociale, les avantages en nature étant inclus.

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