Maladie (prévenance, maternité, prévoyance) dans la convention collective SYNTEC BET - IDCC 1486 - Brochure 3018

Name: Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

IDCC

1486

Brochure

3018

État

En vigueur étendu

Métiers

Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance
Durée probable de l’absence	Dans les 24h au plus tard
Transmission arrêt de travail	Délai maximal de 48h, à compter du 1^er jour de l’arrêt.
Maintien de l’employeur
ETAM	Ancienneté minimale	1 an (pas de minimum en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle).
	Ancienneté : 1 an à moins de 5 ans	Maintien salaire net à 100% pendant 1 mois ; Maintien salaire net à 80% les 2 mois suivants.
	Ancienneté : supérieure à 5 ans	Maintien salaire net à 100% pendant 2 mois ; Maintien salaire net à 80% le mois suivant.
	Période concernée	Les maintiens s’entendent sur une période de 12 mois consécutifs. Aucun délai de carence n’est appliqué.
IC	Ancienneté minimale	1 an (pas de minimum en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle).
	Maintien	100% salaire net pendant 3 mois entiers.
	Période concernée	Les maintiens s’entendent sur une période de 12 mois consécutifs. Aucun délai de carence n’est appliqué.

Maladie et congés payés
Travail effectif ?	La maladie, sous réserve qu’elle soit indemnisée par l’employeur, est prise en compte pour l’acquisition de jours de congés payés.

Maternité
Maintien salaire	Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le salaire est maintenu pendant le congé de maternité sous déduction des IJSS.
Réduction horaire	A partir du 3^ème mois de grossesse, réduction de 20 minutes par jour.

Cotisations prévoyance
Sur la tranche A	0,70 %
Sur la tranche B	1,08 %
Sur la tranche C	1,08 %
Répartition cotisations	Se fait dans chaque entreprise en fonction de ses règles propres, sans que la part salarié excède 50% du montant total des cotisations.
Cotisation assurance décès cadre	Cotisation 1,50% obligatoire, la cotisation de 0,70% sur la tranche A est imputable à cette obligation.

Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé

Bénéficiaires de la couverture minimum de branche en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

En vigueur étendu en date du 01 janvier 2016

Sont bénéficiaires de la couverture minimum de branche en matière de remboursements complémentaires des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisations tous les salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise relevant dudit champ d'application. Cette couverture s'étend aux enfants à charge du salarié au sens de la sécurité sociale.

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