Retraite (départ volontaire, indeminité cadre, mise à la retraite) dans la convention collective HOTELS, CAFES, RESTAURANTS - IDCC 1979 - Brochure 3292
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Départ à la retraite volontaire : indemnité | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Montant | |
| 10 ans dans l’entreprise | ½ mois de salaire | |
| 15 ans dans l’entreprise | 1 mois de salaire | |
| 20 ans dans l’entreprise | 1 mois ½ de salaire | |
| 30 ans dans l’entreprise | 2 mois de salaire | |
| L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. | ||
| Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis identique à celui qui est prévu en cas de licenciement. | ||
| Départ à la retraite volontaire : indemnité pour les salariés cadres | ||
| Ancienneté | Montant | |
| Après 5 ans dans l’entreprise | 1 mois de salaire | |
| Après 10 ans dans l’entreprise | 2 mois de salaire | |
| Après 15 ans dans l’entreprise | 2 mois ½ mois de salaire | |
| Après 20 ans dans l’entreprise | 3 mois de salaire | |
| Après 25 ans dans l’entreprise | 3 mois ½ de salaire | |
| Après 30 ans dans l’entreprise | 4 mois ½ de salaire | |
| L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. | ||
| Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis identique à celui qui est prévu en cas de licenciement. | ||
| Mise à la retraite | |
|---|---|
| Conditions | pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein ; et remplir les conditions d'âge minimum. |
| Préavis | Identique à celui qui est prévu en cas de licenciement. |
| Indemnité | Indemnité légale de licenciement. |
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PréavisDémission Licenciement Retraite Recherche d'emploi
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Congés payésDroits Periode Départs en congé Maladie pendant congé Indemnité
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Jours fériés1er mai Indemnisation Apprentis
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsDécès Mariage Naissance
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LicenciementMontant indemnité
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RetraiteDépart volontaire Indeminité cadre Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Cdi Cdd Période probatoire
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RémunérationsSalaires
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Régime heures supplémentaires et temps partiel
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