Retraite (départ volontaire, indeminité cadre, mise à la retraite) dans la convention collective HOTELS, CAFES, RESTAURANTS - IDCC 1979 - Brochure 3292

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997

IDCC
1979
Brochure
3292
État
En vigueur étendu
Métiers
Hôtels, cafés, restaurants
Codes NAF / APE
5510Z - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Z - 9311Z - 5510Zp - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Zp - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Zp - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Zp - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Zp - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Z - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Z - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z - 5510Z - 5610A - 5610B - 5621Z - 5630Zp - 9311Z

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ à la retraite volontaire : indemnité

Ancienneté

Montant

10 ans dans l’entreprise

½ mois de salaire

15 ans dans l’entreprise

1 mois de salaire

20 ans dans l’entreprise

1 mois ½ de salaire

30 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis identique à celui qui est prévu en cas de licenciement.

Départ à la retraite volontaire : indemnité pour les salariés cadres

Ancienneté

Montant

Après 5 ans dans l’entreprise

1 mois de salaire

Après 10 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

2 mois ½ mois de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

3 mois de salaire

Après 25 ans dans l’entreprise

3 mois ½ de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

4 mois ½ de salaire

L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis identique à celui qui est prévu en cas de licenciement.

Mise à la retraite

Conditions

pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein ;

et remplir les conditions d'âge minimum.

Préavis

Identique à celui qui est prévu en cas de licenciement.

Indemnité

Indemnité légale de licenciement.

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