Congés payés (droits, fractionnement, jours supplémentaires, sans solde, indemnité) dans la convention collective PHARMACIE D'OFFICINE - IDCC 1996 - Brochure 3052

Name: Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).

IDCC

1996

Brochure

3052

État

En vigueur étendu

Métiers

Pharmacie d'officine

Codes NAF / APE

4773Z - 523A - 6430 - 4773Z

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Jours de fractionnement
Jours pris en dehors de la période 1^er mai-31 octobre :	Solde congé principal : 2 jours ouvrables pour solde minimum 6 jours ; 1 jour ouvrable si solde compris entre 3 et 5 jours.
Renonciation du salarié	La renonciation aux jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit.
Jours supplémentaires
Salariés cadres, après 6 ans d’ancienneté, déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à 6 mois) autres que pour les accidents du travail et maladie professionnelle	2 jours de congés payés annuels supplémentaires, à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1
Prise des congés	La période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de vacances (soit avant le 1er mars).
Congés payés non soldés au 30/04
En raison de la maladie, maternité, paternité, accident	Versement indemnité compensatrice de congés payés.
Salarié rappelé pendant ses congés
Congé supplémentaire	2 jours + remboursement des frais de voyage occasionnés par ce déplacement (sur justifications).

Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés
En plus des conditions légales	Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, jusqu'à une durée totale de 6 mois (2 mois pour les non-cadres) pendant la période de référence.
Congé sans solde
Pas de travail durant la période de référence en raison de la maladie	Les salariés pourront, sur leur demande, bénéficier d'un congé non payé jusqu'à concurrence du nombre de jours de congé auquel ils auraient eu droit s'ils avaient travaillé pendant toute la période de référence.
Salariés ayant plus de 6 mois et moins de 1 an de présence au 1^er juin	Ils pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.
Indemnité de congés payés
Mode de calcul	1/10^ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé par le salarié s'il avait continué à travailler.

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