Jours fériés (chômés, gardes, urgences, astreinte) dans la convention collective PHARMACIE D'OFFICINE - IDCC 1996 - Brochure 3052

Name: Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).

IDCC

1996

Brochure

3052

État

En vigueur étendu

Métiers

Pharmacie d'officine

Codes NAF / APE

4773Z - 523A - 6430 - 4773Z

Généralités sur la thématique jours fériés

2024

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
1 jour férié particulier : le 1^er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1^er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés chômés
Jours fériés retenus	Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.
1^er mai travaillé	Indemnité de 100% en plus du salaire habituel
Autre jour férié travaillé	Le salarié bénéficie d’un repos compensateur de même durée.
Gardes et urgences pendant les jours fériés
Pendant le 1^er mai	Salaire +100% salaire+ repos compensateur d’égale durée
Autres jours fériés	Indemnité de sujétion = 1 ½ valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence + repos compensateur d’égale durée.
Heures d’astreinte pendant les jours fériés
Pendant le 1^er mai	Astreinte : indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire pour chaque heure d'astreinte après déduction éventuelle du temps passé en intervention En cas d’intervention : salaire+100%+ repos compensateur d'égale durée.
Autres jours fériés	Indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire pour chaque heure d'astreinte après déduction éventuelle du temps passé en intervention. En cas d’intervention : repos compensateur d'égale durée

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