Licenciement (indemnité, motif) dans la convention collective PHARMACIE D'OFFICINE - IDCC 1996 - Brochure 3052

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).

IDCC
1996
Brochure
3052
État
En vigueur étendu
Métiers
Pharmacie d'officine
Codes NAF / APE
4773Z - 523A - 6430 - 4773Z

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité : notification

Par lettre recommandée avec accusé de réception.

Indemnité de licenciement

Statut

Motif

Ancienneté

Indemnité

Non-cadre   

Motif économique

2 à 10 ans

2/10ème de mois par année de présence

A partir de 10 ans

2/10ème de mois par année de présence + 2/15ème par année de présence (soit 3,34/10ème)

Autre motif                    

2 à 5 ans

1/10ème de mois par année de présence

Au-delà de 5 ans jusqu’à 15 ans

2/10ème par année de présence à compter de la 6ème année

Au-delà de 15 ans

3/10ème par année de présence à compter de la 16ème année

Cadre

Tout motif

Inférieure à 5 ans

Conditions légales

Economique

5 à 10 ans

3/10ème par année de présence

Au-delà de 10 ans jusqu’à 15 ans

2/10ème de mois par année de présence + 2/15ème par année de présence (soit 3,34/10ème)

Au-delà de 15 ans

5/10ème par année de présence à compter de la 16ème année

Autre motif

Jusqu’à 15 ans

3/10ème par année de présence

Au-delà de 15 ans

5/10ème par année de présence à compter de la 16ème année

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est (retenir le plus favorable pour le salarié) :

  • Le salaire brut des 3 derniers mois ;
  • Le salaire brut des 12 derniers mois.

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis.

L'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due si le licenciement est intervenu après que l'employeur ou son organisation syndicale a pu procurer au salarié licencié un emploi équivalent dans une autre entreprise et après accord du salarié pour ce nouvel emploi, le nouvel employeur s'engageant, par écrit, d'une part, à verser au salarié un salaire au moins égal au salaire que percevait le travailleur, prime d'ancienneté comprise, d'autre part, à tenir compte des années passées chez le précédent employeur pour le calcul de l'indemnité due au salarié en cause, en cas de nouveau licenciement.

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