Préavis (durée, licenciement, démission) dans la convention collective PHARMACIE D'OFFICINE - IDCC 1996 - Brochure 3052

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).

IDCC
1996
Brochure
3052
État
En vigueur étendu
Métiers
Pharmacie d'officine
Codes NAF / APE
4773Z - 523A - 6430 - 4773Z

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis

Licenciement

Démission

1 mois pour ancienneté < 2 ans ;

2 mois pour ancienneté ≥ 2 ans.

1 mois

Durée préavis pour salariés cadres

Licenciement

Démission

3 mois

3 mois

Préavis non exécuté

Par le salarié

A la demande de l’employeur

Dans le cas d'inobservation du préavis, le salarié devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf si,

licencié, le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement chez un autre employeur.

L’indemnité pourra être réclamée par l'employeur à son salarié auprès du conseil des  prud'hommes.

Indemnité compensatrice de préavis

Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Absence pour recherche d’emploi

Durée absence

2 heures/jour

Rémunération

Oui

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