Convention collective personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 - 3301
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
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Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 387 pages avec le sommaire suivant :
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Texte de base - Convention collective nationale du 13 août 1999
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Représentation du personnel. Droit syndical. Délégués du personnel. Comité d'entreprise
Titre III : Contrat de travail
Titre IV : Durée du travail
- Textes Attachés (154 textes)
- Textes Salaires (18 textes)
- Textes Extensions (22 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 26 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisation(s) patronale(s)
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
i. Dispositions générales
ii. Contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD)
◊ CIDD dans les services d'accueil à caractère événementiel
◊ CIDD d'animation commerciale
◊ CIDD d'optimisation de linéaires
iii. Contrat de travail intermittent
◊ Contrat de travail intermittent de l'animation commerciale
· Bénéficiaires du contrat de travail intermittent
· Eléments du contrat de travail intermittent
◊ Contrat de travail intermittent de l'activité d'optimisation linéaire
· Bénéficiaires du contrat de travail intermittent
· Eléments du contrat de travail intermittent
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi (Cadres)
c. Ancienneté
d. Clause de non-concurrence
- IV. Classification a. Critères classants
i. Connaissances requises
ii. Technicité - complexité - polyvalence
iii. Responsabilité: autonomie/initiative
iv. Gestion d'une équipe et conseils
v. Communication - contacts - échanges
b. Fourchette de correspondance du coefficient
c. Classification des emplois-repères
i. Emplois-repères SIST
ii. Emplois-repères SNCAED
iii. Emplois-repères du recouvrement des créances
iv. Emplois-repères de palais des congrès
v. Emplois-repères de l'information économique et commerciale
vi. Emplois-repères de la traduction
vii. Emplois-repères des services d'accueil
viii. Emplois-repères des centres d'appel non intégrés
ix. Emplois-repères SORAP
d. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
e. Définition spécifique des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
i. Valeur du point
ii. Grille des rémunérations minimales mensuelles
iii. Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux en charge de clientèle)
b. Rémunération du travail de nuit
c. Frais de déplacements professionnels et de changement de résidence
d. Dispositions spécifiques aux salariés des centres d'appels non intégrés
i. Prime de vacances
ii. Majoration pour travail de nuit
iii. Majoration pour travail du dimanche
e. Frais de représentation des entreprises des services d'accueil
f. Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés dans les services d'accueil à caractère événementiel
g. Indemnité de repas pour les titulaires d'1 CIDD d'animation commerciale ou d'optimisation linéaire
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée conventionnelle du travail
ii. Heures supplémentaires
iii. Horaires individualisés
iv. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ RTT sous forme d'attribution de jours de repos
◊ Modulation du temps de travail
v. Dispositions spécifiques à l'encadrement
◊ Dispositions générales
◊ Dispositions spécifiques au personnel non sédentaire
vi. Temps partiel
◊ Dispositions générales
◊ Passage à temps partiel des seniors
vii. Dispositions spécifiques aux encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
viii. Dispositions spécifiques aux salariés des centres d'appels non intégrés
ix. Dispositions spécifiques applicables aux services d'accueil à caractère événementiel
x. Dispositions spécifiques à l'animation commerciale
xi. Dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéraire
xii. Travail de nuit
◊ Dispositions générales
· Champ d'application de l'accord
· Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
· Durée du travail de nuit
· Temps de pause
· Contreparties au travail de nuit
◊ Rémunération du travail exceptionnel de nuit:
· Dans les centres d'appels non intégrés
· Pour l'activité d'optimisation linéaire
xiii. Dispositif Spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (ci-après APLD)
b. Repos et jours fériés
i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche
ii. Jours fériés
◊ Dispositions applicables dans les centres d'appels non intégrés
◊ Dispositions applicables dans les services d'accueil à caractère événementiel
c. Congés
i. Congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
◊ Congés pour enfant malade
iii. Compte épargne-temps (CET)
◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
◊ Rupture du contrat de travail
- VII. Déplacements professionnels a. Frais de déplacements professionnels
i. Dispositions applicables aux non-cadres
ii. Dispositions applicables aux cadres
◊ Petits déplacements
◊ Grands déplacements
· Mutation géographique et changement de résidence
iii. Allocation spécifique de déplacement pour les titulaires d'1 CIDD d'animation commerciale ou d'optimisation linéaire
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. L'entretien professionnel
c. Le passeport formation
d. Le bilan de compétences
e. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
g. Les contrats de professionnalisation
i. Durée du contrat de professionnalisation
ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
iii. Fonction tutorale
h. Période de professionnalisation devient dispositif de reconversion ou de promotion par alternance dénommée « Pro-A »
i. Bénéficiaires
ii. Mise en oeuvre
i. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
j. Contribution financière conventionnelle
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Garantie d'emploi en cas de maladie ou d'accident non professionnel
ii. Indemnisation
◊ Indemnisation des non cadres
◊ Indemnisation des cadres
iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
b. Maternité
i. Réduction d'horaire
ii. Indemnisation du congé de maternité
iii. Congé de paternité
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Institutions de prévoyance
ii. Bénéficiaires
◊ Portabilité des garanties
iii. Salaire de référence
iv. Garanties
◊ Incapacité
◊ Invalidité
◊ Décès
· Capital décès
· Invalidité permanente et absolue (IPA)
· Double effet
· Frais d'obsèques
· Rente éducation
· Rente de conjoint
· Rente de survie Handicap
v. Cotisations
c. Régime frais de santé
i. Organisme assureur
ii. Bénéficiaires
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations
v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
i. Indemnité de licenciement des non-cadres
ii. Indemnité de licenciement des cadres
c. Retraite
i. Préavis de départ ou de mise à la retraite
ii. Dispositions applicables aux non-cadres
iii. Dispositions applicables aux cadres
Dernières mises à jour de la convention collective
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9 oct. 2024Désignation réitérée de l'OPCO des entreprises de proximité pour 2 ans à compter du 14 mai 2024 : Avenant du 14 mai 2024 étendu par l'arrêté du 24 septembre 2024, JORF du 8 octobre 2024, en vigueur à compter du 14 mai 2024. -
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9 oct. 2024Régime de frais de santé, cotisations : Avenant du 11 juin 2024 étendu par l'arrêté du 25 septembre 2024, JORF du 8 octobre 2024, en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, à compter du 1er juillet 2024. -
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8 oct. 2024JORF n°0239 du 8 octobre 2024 : Arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
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8 oct. 2024JORF n°0239 du 8 octobre 2024 : Arrêté du 25 septembre 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
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27 août 2024Textes Attachés - Régime de frais de santé
Présentation de la convention collective
La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
Activités visées :
- 1. Les entreprises de télé-services, 2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation, 3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques, 4. Les entreprises de traduction, 5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès, 6. Prestataires de services (services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial, etc.), 7. Les centres d'appels, 8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
- Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
- Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
- Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
- Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
- Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
- Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC).
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement sont rémunérées.
Outre les congés payés prévus de façon légale, des jours supplémentaires peuvent être attribués selon l’ancienneté.
Tous les jours fériés travaillés donnent lieu à une majoration, condition plus favorable que la loi.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, les conditions conventionnelles dérogent de façon favorable à celles prévues légalement.
En matière de départ à la retraite, la convention collective prévoit le versement d’une indemnité au moins égale à celle prévue en cas de mise à la retraite.
Condensé gratuit point par point
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PréavisEmployé Agent de maîtrise Technicien Cadre Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Indemnité congés payés
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
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Jours fériésTravaillé Majoration Accueil évènementiel
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MaladieMaintien Carence Cadres Maternité
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadres
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RetraiteAllocation Départ volontaire Mise à la retraite Cadre
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Période d’essaiDurée Durée prolongation Délai de prévenance
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RémunérationsValeur point Rémunérations minimales
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AnciennetéDébut décompte Périodes assimilées