Ancienneté (début décompte, périodes assimilées) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC
2098
Brochure
3301
État
En vigueur étendu
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Généralités sur la thématique ancienneté

2024

En fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise, certains avantages sont parfois attribués aux salariés. 

Ce sont les conventions collectives, accords collectifs, accord d’entreprise ou usage qui définiront les périodes qui seront prises en compte au titre de l’ancienneté. 

L’ancienneté joue également un rôle important dans l’attribution (ou non) d’indemnité de rupture (comme en matière de licenciement), de la possibilité de bénéficier d’un préavis, etc. 

C’est ainsi que les accords précités doivent préciser si les périodes de suspension du contrat de travail sont prises ou pas en compte, intégralement ou partiellement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Ancienneté

Début du décompte

Au jour de l’entrée dans l’entreprise

Périodes assimilées à travail effectif pour détermination ancienneté
  • les congés payés ;
  • les congés pour événements familiaux ;
  • les périodes de maladie ;
  • les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les congés maternité ;
  • les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;
  • les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
  • les congés pour ancienneté ;
  • les congés pour enfant malade ;
  • les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;
  • les interruptions pour périodes militaires obligatoires.

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