Congés exceptionnels (évènements familiaux, mariage, décès, enfant malade) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC
2098
Brochure
3301
État
En vigueur étendu
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2024

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles

Evènement

Nombre jours ouvrés

Mariage  salarié

4

Mariage salarié (si ancienneté > 1 an)

5

Mariage d’un enfant

1

Décès conjoint, enfant

4

Décès conjoint, enfant (si ancienneté > 1 an)

5

Décès père, mère, beau-père, belle-mère

2

Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, petits-enfants

1

Déménagement (1 fois durant 3 années civiles)

1
Naissance d’un enfant  3

Absences pour enfant malade

Durée maximale /année civile

5 jours ouvrés

Paiement

A partir du 4ème jour d’absence

Paiement en cas d’hospitalisation du (ou des enfants)

A partir du 1er jour d’absence

Pour les salariés à temps partiel dont l'organisation de la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours, le décompte aura obligatoirement lieu en jours ouvrables.

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