Congés payés (droit, période, congés d'ancienneté, indemnité congés payés) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Name: Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC

2098

Brochure

3301

État

En vigueur étendu

Métiers

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Période de congés
Période de référence	1^er juin année précédente au 31 mai année en cours
Congés de fractionnement
Règles attribution	Selon les dispositions légales

Calcul indemnité congés payés
Mode de calcul	Selon les dispositions légales

Congés d’ancienneté (pour tous les salariés)
Ancienneté	Nombre de jours ouvrés supplémentaires
Après 5 ans	1 jour
Après 10 ans	2 jours
Après 15 ans	3 jours
Après 20 ans	4 jours
La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat. Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur. En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.

Périodes assimilables à du travail effectif
En plus des conditions légales	Périodes de chômage partiel ; Période de maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence ; Congés pour enfant malade

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