Jours fériés (travaillé, majoration, accueil évènementiel) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC
2098
Brochure
3301
État
En vigueur étendu
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Généralités sur la thématique jours fériés

2024

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés travaillés

Majoration du taux horaire de 100%

1er mai travaillé

Majoration du taux horaire de 100%

+

Repos compensateur de 100%

Jours fériés : dispositions spécifique à l’accueil évènementiel

Jours fériés considérés comme des jours habituels de travail, ne faisant l’objet d’aucune disposition particulière
  • 8 Mai ;
  • jeudi de l'Ascension ;
  • lundi de Pentecôte ;
  • 1er novembre ;
  • 11 novembre.

Jours fériés travaillés qui donnent lieu à majoration de 25%
  • Lundi de Pâques ;
  • 14 juillet ;
  • 15 août.

Jours fériés donnant lieu à majoration de 100%
  • 1er mai ;
  • 25 décembre ;
  • 1er janvier.

Travail du dimanche

Les 12 premiers dimanches travaillés par le salarié

Aucune majoration n’est appliquée

Du 13éme jusqu’au 20éme dimanche travaillé

Une majoration de 50 % de la rémunération brute est prévue

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