Licenciement (droit, calcul indemnité, cadres) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Name: Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC

2098

Brochure

3301

État

En vigueur étendu

Métiers

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement
Ancienneté minimale	2 ans
Barème progressif	Tranche 0 à 5 ans : 1/10^ème de mois par année d’ancienneté à compter de la 1^ère année ; Tranche de 6 à10 ans : 1/7^ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 5^ème année ; Pour la tranche de 11 à 20 ans : 1/5^ème de mois par année d’ancienneté ; Pour la tranche de 21 à 30 ans : ¼ de mois par année d’ancienneté au-delà de la 20^ème année ; Au-delà de 30 ans : 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 30^ème année.
Valeur plafonnée à	1 an de salaire
Salaire de référence	1/12^ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois

Indemnité de licenciement : salarié cadre
Ancienneté minimale	2 ans
Barème progressif	Tranche 0 à 5 ans : 3/10^ème de mois par année d’ancienneté à compter de la 1^ère année ; Tranche de 6 à10 ans : 4/10^ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 5^ème année ; Pour la tranche de 11 à 15 ans : 5/10^ème de mois par année d’ancienneté ; Au-delà de 15 ans : 6/10^ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 15^ème année.
Salaire de référence	1/12^ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois
Majoration	Majoration de 10% pour salarié âgé de plus de 50 ans et de moins de 55 ans ; Majoration de 25% pour salarié âgé de plus de 55 ans.
Valeur maximale	18 mois de rémunération

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