Maladie (maintien, carence, cadres, maternité) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Name: Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC

2098

Brochure

3301

État

En vigueur étendu

Métiers

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance
Justification notifiée à l’employeur	Dans les 48h sauf cas de force majeure

Complément de salaire
Motif	Début
Accident de travail	A compter du 1^er jour d’absence
Maladie professionnelle
Hospitalisation réelle ou à domicile
Maladie non professionnelle	A compter du 8^ème jour d’absence
Accident de trajet	A compter du 8^ème jour d’absence
Ancienneté	Indemnisation
1 à 3 ans	90% salaire brut pendant 30 jours ; + 75% salaire brut pendant 30 jours
Après 3 ans	100% salaire brut pendant 30 jours ; + 80% salaire brut pendant 30 jours
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum de 3 années sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance.
En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé.

Complément de salaire : salariés cadres
Motif	Début
Accident de travail	A compter du 1^er jour d’absence
Maladie professionnelle
Hospitalisation réelle ou à domicile
Maladie non professionnelle
Accident de trajet
Ancienneté	Indemnisation
1 à moins de 3 ans	90% salaire brut pendant 60 jours ; + 75% salaire brut pendant 30 jours
3 ans à moins de 8 ans	90% salaire brut pendant 120 jours ; + 80% salaire brut pendant 30 jours
8 ans à moins de 12 ans	90% salaire brut pendant 150 jours ; + 80% salaire brut pendant 60 jours
Au-delà de 12 ans	90% salaire brut pendant 180 jours ; + 80% salaire brut pendant 90 jours
Le salaire versé au salarié absent, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle ainsi définie, ne peut être supérieur à celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.
En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé.

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