Période d'essai (durée, durée prolongation, délai de prévenance) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Name: Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC

2098

Brochure

3301

État

En vigueur étendu

Métiers

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Généralités sur la thématique période d’essai

2024

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ».

La période d’essai a une double fonction :

Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel	Durée initiale maximum
Ouvrier et employé	2 mois
TAM	3 mois
Cadres	4 mois

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.

Situation	Conclusion
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte.	L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue	Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT
Période d’essai du contrat travail >durée légale	Seule la période légale est applicable
Période d’essai du contrat travail <durée légale	La période contractuelle s’applique.
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai	Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai
Catégorie	Durée
Employés	1 mois
Techniciens	2 mois
Agents de maîtrise	2 mois
Cadres	3 mois

Durée prolongation de la période d’essai
Catégorie	Durée
Employés qualifiés (au minimum coefficient 170)	2 semaines
Techniciens	1 mois
Agents de maîtrise	1 mois
Cadres	2 mois

Délai prévenance en cas de rupture de la période d’essai
Catégorie	Durée
Employés qualifiés (au minimum coefficient 170)	1 semaine
Techniciens	2 semaines
Agents de maîtrise	2 semaines
Cadres	1 mois

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