Préavis (employé, agent de maîtrise, technicien, cadre, démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC
2098
Brochure
3301
État
En vigueur étendu
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis

Catégorie

Motif

Durée

Employés

Licenciement

1 mois

2 mois (si ancienneté > 2ans)

Démission

1 mois

Techniciens

Licenciement

2 mois

Démission

Agents de maîtrise

Licenciement

Démission

Cadres

Licenciement

3 mois

Démission

Absence pour recherche d’emploi

Motif

Licenciement ou démission

Durée

2 heures/jour

Rémunération

Uniquement en cas de licenciement

Condensé gratuit point par point