Retraite (allocation, départ volontaire, mise à la retraite, cadre) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC
2098
Brochure
3301
État
En vigueur étendu
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Valeur indemnité départ à la retraite

Situations concernées
  • Départ volontaire du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur.

Mode de calcul

Idem modalités en cas de licenciement

Abattement

Le montant obtenu fera l’objet d’un abattement de 50% sans être inférieur à celui qui résulterait de l’application du barème légal

Valeur allocation pour mise à la retraite d’un salarié cadre

Ancienneté

Valeur allocation

2 à 5 ans

½ mois de salaire

Après 5 ans

1 mois

Après 10 ans

2 mois

Après 15 ans

3 mois

Après 20 ans

4 mois

Après 25 ans

5 mois

Après 30 ans

6 mois

Valeur minimale

Celle qui serait calculée selon les dispositions légales

Valeur allocation pour départ volontaire à la retraite d’un salarié cadre

Ancienneté

Valeur allocation

2 à 5 ans

½ mois de salaire

Après 5 ans

1 mois

Après 10 ans

2 mois

Après 15 ans

3 mois

Après 20 ans

4 mois

Après 25 ans

5 mois

Après 30 ans

6 mois

Abattement

L’allocation sera versée avec abattement

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