Préavis (licenciement, démission, retraite, inobservation préavis, heures recherche d'emploi) dans la convention collective PARTICULIER EMPLOYEUR - IDCC 2111 - Brochure 3180

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des

IDCC

2111

Brochure

3180

État

Remplacé

Métiers

Salariés du particulier employeur

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis
Motif	Ancienneté	Durée
Licenciement	Moins de 6 mois continus chez le même employeur	1 semaine
	6 mois à moins de 2 ans continus chez le même employeur	1 mois
	2 ans ou plus continus chez le même employeur	2 mois
Démission	Moins de 6 mois continus chez le même employeur	1 semaine
	6 mois à moins de 2 ans continus chez le même employeur	2 semaines
	2 ans ou plus continus chez le même employeur	1 mois
Départ volontaire à la retraite	Moins de 6 mois continus chez le même employeur	1 semaine
	6 mois à moins de 2 ans continus chez le même employeur	1 mois
	2 ans ou plus continus chez le même employeur	2 mois
Mise à la retraite	Moins de 6 mois continus chez le même employeur	1 semaine
	6 mois à moins de 2 ans continus chez le même employeur	1 mois
	2 ans ou plus continus chez le même employeur	2 mois

Inobservation du préavis
Quelle que soit la partie	Versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis non réalisé.

Heures recherche d’emploi (heures de liberté) uniquement en cas de licenciement
Ancienneté	Nombre heures
Moins de 2 ans	2h/jour pendant 6 jours ouvrables
Plus de 2 ans	2h/jour pendant 10 jours ouvrables
La prise des heures ne doit pas avoir pour effet de diminuer la rémunération du salarié. Ces heures sont fixées (à défaut d’accord entre les parties) au choix de l’employeur et du salarié à raison de 50%/50%. Les 2 parties peuvent convenir de bloquer l’ensemble des heures avant expiration du préavis.

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.