Licenciement (calcul, valeur limite, mensualité par semestre d'ancienneté) dans la convention collective BANQUES - IDCC 2120 - Brochure 3161

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

IDCC
2120
Brochure
3161
État
En vigueur étendu
Métiers
Banque
Codes NAF / APE
911A - 911C - 911E - 911A - 911C - 911E - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9999Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Calcul indemnité de licenciement

Ancienneté acquise antérieurement au 1er janvier 2002

1/2 x (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté

Ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2002

1/5ème  d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté

La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13ème du salaire de base annuel que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail.

Limite valeur indemnité de licenciement

Embauche au plus tard le 31 décembre 1999

Le total de l'indemnité est limité à :

  • 24 x (13/14,5) d'une mensualité pour les cadres ;
  • 18 x (13/14,5) d'une mensualité pour les techniciens des métiers de la banque.

Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000

Le total de l'indemnité est limité à 15 mensualités quelle que soit la catégorie.

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