Maladie (maintien,accident, cure thermale, maternité) dans la convention collective BANQUES - IDCC 2120 - Brochure 3161

Name: Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

IDCC

2120

Brochure

3161

État

En vigueur étendu

Métiers

Banque

Codes NAF / APE

911A - 911C - 911E - 911A - 911C - 911E - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9999Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Maintien en cas d’accident, maladie ou cure thermale
ANCIENNETÉ	MAINTIEN DU SALAIRE À 100 %	MAINTIEN DU SALAIRE À 50 %
De 1 à 5 ans	2 mois	2 mois
De 5 à 10 ans	3 mois	3 mois
De 10 à 15 ans	4 mois	4 mois
De 15 à 20 ans	5 mois	5 mois
Plus de 20 ans	6 mois	6 mois
L'indemnisation s'effectue dès le premier jour d'absence pour le 1er et 2ème arrêt de travail et dés le 4^ème jour pour les arrêts suivants; Pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, le salaire est maintenu dès le 1^er jour d'absence dans tous les cas.
L'indemnisation de l'absence pour maladie ou accident ou cure thermale agréée, par l'employeur ou par un tiers mandaté, prévue au présent article s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le délai de carence prévu par celle-ci s'il y a lieu, et déduction faite de ces mêmes indemnités.

Les salariés ayant épuisé leur droit au versement prévu au titre de la maladie ou de l'accident, et dont l'état nécessiterait une prolongation d'arrêt de travail, peuvent bénéficier d'une mise en disponibilité sans solde d'un an sur production de certificats médicaux ; celle-ci n'est renouvelable que deux fois. Une autorisation d'absence non rémunérée peut être accordée en cas de cure thermale agréée par la sécurité sociale et donnant lieu au versement des prestations en nature de la sécurité sociale.

Maintien en cas d’accident, maladie ou cure thermale pour salariés ayant au moins 1 enfant à charge (au sens fiscal du terme)
ANCIENNETÉ	MAINTIEN DU SALAIRE À 100 %	MAINTIEN DU SALAIRE À 50 %
De 1 à 5 ans	2 mois	5 mois
De 5 à 10 ans	3 mois	6 mois
De 10 à 15 ans	4 mois	8 mois
De 15 à 20 ans	5 mois	8 mois
Plus de 20 ans	6 mois	8 mois
L'indemnisation s'effectue dès le premier jour d'absence pour le 1er et 2ème arrêt de travail et dés le 4^ème jour pour les arrêts suivants. Pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, le salaire est maintenu dès le 1^er jour d'absence dans tous les cas.
L'indemnisation de l'absence pour maladie ou accident ou cure thermale agréée, par l'employeur ou par un tiers mandaté, prévue au présent article s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le délai de carence prévu par celle-ci s'il y a lieu, et déduction faite de ces mêmes indemnités.

Maintien en cas de maternité
ANCIENNETÉ	MAINTIEN DU SALAIRE À 100 %
Toute ancienneté	Durant le congé de maternité
Le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base. Le complément de salaire ne peut permettre à la bénéficiaire de recevoir une rémunération de substitution totale (indemnités journalières de sécurité sociale ou prestations en espèces de tout organisme de prévoyance et complément de l'employeur cumulés) supérieure au salaire net qu'elle aurait perçu au titre de son salaire de base si elle avait travaillé pendant cette même période.
A l'issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré : Le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base pendant 45 jours et 90 jours calendaires à 50% (demi-salaire), à la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 51.2.

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