Régime Heures supplémentaires ( décompte, repos compensateur) dans la convention collective BANQUES - IDCC 2120 - Brochure 3161

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

IDCC
2120
Brochure
3161
État
En vigueur étendu
Métiers
Banque
Codes NAF / APE
911A - 911C - 911E - 911A - 911C - 911E - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9999Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z

Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires

2024

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine. 

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année. 

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.

Cas particuliers prévus dans la convention

Régime heures supplémentaires

Méthode décompte
  • A la semaine ;
  • Ou sur une période de 4 semaines ;
  • Ou sur l’année

Repos ou majoration de salaire

Type

Traduction

Bonification légale heures supplémentaires

Compensation sous forme de repos ou majoration de salaire équivalente.

Paiement heures supplémentaires

Remplacement par repos compensateur équivalent

Majoration légale de salaire

Remplacement par repos compensateur équivalent

En d’autres termes, les heures supplémentaires peuvent :

  • Donner lieu à paiement dans les conditions de droit commun ;
  • Donner lieu à repos compensateur partiel ;
  • Donner lieu à repos compensateur global.

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