Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, mensualité) dans la convention collective BANQUES - IDCC 2120 - Brochure 3161
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
Calcul indemnité en cas de départ volontaire à la retraite | |
---|---|
Ancienneté | Calcul |
10 à 14 ans | 2/3 de mensualité |
15 à 19 ans | 1 mensualité ¼ |
20 à 29 ans | 2 mensualités |
30 ans et + | 2 mensualités ½ majorée de 1/20ème de mensualité par année d’ancienneté acquises à compter de la 31ème année. |
La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13ème du salaire de base annuel que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail. |
Calcul indemnité mise à la retraite | |
---|---|
Calcul | Les dispositions légales s’appliquent |
Condensé gratuit point par point
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
-
Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Fractionnement Ancienneté inférieure à 1 an
-
Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement Rémunération
-
Jours fériésChômé Rémunéré Légaux
-
MaladieMaintien Accident Cure thermale Maternité
-
LicenciementCalcul Valeur limite Mensualité par semestre d’ancienneté
-
RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Mensualité
-
Période d’essaiCdd Cdi Catégories
-
RémunérationsSalaires minima Hors ancienneté À ancienneté
-
Régime heures supplémentairesDécompte Repos compensateur