Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, mensualité) dans la convention collective BANQUES - IDCC 2120 - Brochure 3161
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Calcul indemnité en cas de départ volontaire à la retraite | |
|---|---|
| Ancienneté | Calcul |
| 10 à 14 ans | 2/3 de mensualité |
| 15 à 19 ans | 1 mensualité ¼ |
| 20 à 29 ans | 2 mensualités |
| 30 ans et + | 2 mensualités ½ majorée de 1/20ème de mensualité par année d’ancienneté acquises à compter de la 31ème année. |
| La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13ème du salaire de base annuel que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail. | |
| Calcul indemnité mise à la retraite | |
|---|---|
| Calcul | Les dispositions légales s’appliquent |
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
-
Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Fractionnement Ancienneté inférieure à 1 an
-
Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement Rémunération
-
Jours fériésChômé Rémunéré Légaux
-
MaladieMaintien Accident Cure thermale Maternité
-
LicenciementCalcul Valeur limite Mensualité par semestre d’ancienneté
-
RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Mensualité
-
Période d’essaiCdd Cdi Catégories
-
RémunérationsSalaires minima Hors ancienneté À ancienneté
-
Régime heures supplémentairesDécompte Repos compensateur
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.