Congés exceptionnels (évènements familiaux, enfant malade, hospitalisation proche) dans la convention collective MUTUALITE - IDCC 2128 - Brochure 3300
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | |
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Evènement | Durée |
Mariage salarié | 1 semaine calendaire |
Conclusion d’un PACS d’un salarié | 1 semaine calendaire |
Mariage d’un enfant | 1 jour ouvré |
Naissance d’un enfant ou arrivé au foyer enfant adopté | 3 jours ouvrés |
Décès conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS | 3 jours ouvrés |
Décès d’un enfant | 3 jours ouvrés |
Décès d’un ascendant, beau-père, belle-mère | 2 jours ouvrés |
Décès d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur | 1 jour ouvré |
Absence enfant malade | |
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Ancienneté nécessaire | 6 mois |
Enfant de moins de 14 ans | 6 jours ouvrés/année civile |
Par enfant reconnu handicapé | 2 jours ouvrés supplémentaires |
Absence pour hospitalisation | |
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Personnes concernées |
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Durée | 7 heures/année civile |
Par enfant reconnu handicapé | 2 jours ouvrés supplémentaires |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Jours supplémentaires
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade Hospitalisation proche
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Jours fériésChômé Travaillé
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MaladieMaintien Accident du travail Maternité Paternité Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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Période d’essaiDurée Renouvellement Rupture)
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Rémunérations
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Régime heures supplémentaires