Congés payés (droit, période, jours supplémentaires) dans la convention collective MUTUALITE - IDCC 2128 - Brochure 3300

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

IDCC
2128
Brochure
3300
État
En vigueur étendu
Métiers
Mutualité

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Période « normale »

1er mai au 31 octobre

Limite prise des congés

30 avril de l’année suivant la période normale

Information

Les chefs de service communiquent au personnel au plus tard le 1er avril.

Jours supplémentaires

Ancienneté

Nombre de jours congés supplémentaires

Après 10 ans

1 jour ouvrable

Après 15 ans

2 jours ouvrables

Après 20 ans

3 jours ouvrables

L’ancienneté est évaluée au 1er juin de chaque année.

Périodes prises en compte pour acquisition congés payés

En sus des cas prévus par la loi

Jours d’absence pour maladie n’excédant pas une période de 90 jours consécutifs ou non.

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