Jours fériés (chômé, travaillé) dans la convention collective MUTUALITE - IDCC 2128 - Brochure 3300
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Généralités sur la thématique jours fériés
2024
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
Jours fériés | |
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Jours fériés travaillés (hors 1er mai) | Les dispositions légales s’appliquent |
1er mai travaillé | Les dispositions légales s’appliquent |
Jour férié chômé | Les dispositions légales s’appliquent |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Jours supplémentaires
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade Hospitalisation proche
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Jours fériésChômé Travaillé
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MaladieMaintien Accident du travail Maternité Paternité Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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Période d’essaiDurée Renouvellement Rupture)
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Rémunérations
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Régime heures supplémentaires