Licenciement (droit, calcul indemnité) dans la convention collective MUTUALITE - IDCC 2128 - Brochure 3300

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

IDCC
2128
Brochure
3300
État
En vigueur étendu
Métiers
Mutualité

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Mode de calcul

L’indemnité de licenciement représente autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut des 12 derniers mois que le salarié compte d’années de présence dans l’organisme.

Valeur limite

L’indemnité ne peut dépasser la valeur de 15 demi-mois.

Valeur minimale

Valeur prévue légalement

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