Période d'essai (durée, renouvellement, rupture) dans la convention collective MUTUALITE - IDCC 2128 - Brochure 3300

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

IDCC
2128
Brochure
3300
État
En vigueur étendu
Métiers
Mutualité

Généralités sur la thématique période d’essai

2024

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai

Catégorie

Durée

Employés

1 mois

Techniciens et agents d’encadrement

3 mois

Cadres C1, C2

3 mois

Cadres C3, C4

6 mois

Directeurs

6 mois

Période d’essai : renouvellement

Renouvellement possible

Oui

Durée

Pour une durée qui ne peut excéder celle de la période initiale.

Délai de prévenance en cas de rupture

Initiative rupture

Salarié ou employeur

Délai

  • 15 jours à compter du 4ème mois ;
  • 1 mois à compter du début du 7ème mois.

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