Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective MUTUALITE - IDCC 2128 - Brochure 3300

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

IDCC
2128
Brochure
3300
État
En vigueur étendu
Métiers
Mutualité

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis en cas de démission

Catégorie

Ancienneté

Durée

Employés

Moins de 2 ans

1 mois

2 ans ou plus

1 mois

Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs

Toute ancienneté

3 mois

Préavis en cas de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Durée

Employés

Moins de 2 ans

1 mois

2 ans ou plus

2 mois

Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs

Toute ancienneté

3 mois

Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement

Durée

2 heures par jour,lLe quantum est défini par référence à la durée du délai-congé

Rémunération

Oui

Cumul

Les heures peuvent être cumulées en fin de préavis.

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