Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, maladie ou accident enfant) dans la convention collective TELECOMMUNICATIONS - IDCC 2148 - Brochure 3303

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

IDCC
2148
Brochure
3303
État
En vigueur étendu
Métiers
Télécommunications
Codes NAF / APE
642A - 642B

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2024

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles 

Evènement

Nombre jours ouvrables

Mariage salarié

6

Mariage d’un enfant

2

Décès du conjoint

3

Décès d’un enfant

3

Décès du père ou de la mère

2

Décès du frère ou de la sœur

2

Décès du beau-père, de la belle-mère

2

Maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans

Dans  la limite de 3 jours ouvrables par an

Condensé gratuit point par point