Licenciement (droit, calcul indemnité, ancienneté) dans la convention collective TELECOMMUNICATIONS - IDCC 2148 - Brochure 3303

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

IDCC
2148
Brochure
3303
État
En vigueur étendu
Métiers
Télécommunications
Codes NAF / APE
642A - 642B

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité de licenciement

Ancienneté

Calcul

A compter d’une année d’ancienneté

  • 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ;
  • 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.

En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté.

En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut.

Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement.

Montant indemnité de licenciement

Ancienneté

Moins de 50 ans

50 ans et plus

1 an et plus

3%

3%

2 ans et plus

6%

6%

3 ans et plus

9%

9%

4 ans et plus

12%

12%

5 ans et plus

15%

15%

6 ans et plus

18%

18%

7 ans et plus

21%

21%

8 ans et plus

24%

24%

9 ans et plus

27%

27%

10 ans et plus

31%

26%

11 ans et plus

35%

40%

12 ans et plus

39%

44%

13 ans et plus

43%

48%

14 ans et plus

47%

52%

15 ans et plus

51%

56%

16 ans et plus

55%

60%

17 ans et plus

59%

64%

18 ans et plus

63%

68%

19 ans et plus

67%

72%

20 ans et plus

71%

81%

21 ans et plus

75%

85%

22 ans et plus

79%

89%

23 ans et plus

83%

93%

24 ans et plus

87%

97%

25 ans et plus

91%

101%

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