Période d'essai (durée maximale, renouvellement, rupture) dans la convention collective TELECOMMUNICATIONS - IDCC 2148 - Brochure 3303

Name: Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

IDCC

2148

Brochure

3303

État

En vigueur étendu

Métiers

Télécommunications

Codes NAF / APE

642A - 642B

Généralités sur la thématique période d’essai

2024

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ».

La période d’essai a une double fonction :

Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.

Situation	Conclusion
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte.	L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue	Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT
Période d’essai du contrat travail >durée légale	Seule la période légale est applicable
Période d’essai du contrat travail <durée légale	La période contractuelle s’applique.
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai	Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Période d’essai
Groupes	Durée
A et B	1 mois
C et D	2 mois
E, F et G	3 mois
Chacune de ces périodes est éventuellement renouvelable une fois. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés hors classification dont la durée de la période d'essai est fixée, de gré à gré, par le contrat de travail.

Rupture de la période d’essai par employeur
Temps de présence	Durée
En deçà de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
Après 1 mois	2 semaines
Après 3 mois	1 mois
Rupture de la période d’essai par le salarié
Temps de présence	Durée
En deçà de 8 jours	24 heures
Au-delà	48 heures

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